Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

R.D.R. v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-04-12
Numéro de dossier 34538
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34538

Contenu de la décision

No. 34538     

 

 

April 12, 2012

 

Le 12 avril 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

R.D.R.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

R.D.R.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 334403, 2011 NSCA 86, dated September 27, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 334403, 2011 NSCA 86, daté du 27 septembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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