McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34567
Contenu de la décision
No. 34567
April 12, 2012
Le 12 avril 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Charles Bruce Relkie
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Charles Bruce Relkie
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039046, 2011 BCCA 440, dated November 3, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039046, 2011 BCCA 440, daté du 3 novembre 2011, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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