Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ministry of Commerce and Industry of the Republic of Cyprus v. International Cheese Council of Canada (F.C.)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-04-12
Numéro de dossier 34430
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34430

Contenu de la décision

 

No. 34430     

 

 

April 12, 2012

 

Le 12 avril 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

BETWEEN:

Ministry of Commerce and Industry of the Republic of Cyprus

Applicant

- and -

International Cheese Council of Canada

 

Respondent

 

ENTRE :

Ministère du Commerce et de l’Industrie de la République de Chypre

Demandeur

- et -

Conseil canadien des fromages internationaux

Intimé

 

 

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-284-10, 2011 FCA 201, dated June 13, 2011, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-284-10, 2011 CAF 201, daté du 13 juin 2011, est rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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