McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34181
Contenu de la décision
No 34181
Le 22 septembre 2011
September 22, 2011
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
Daniel Hurtubise
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Daniel Hurtubise
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004128-086, 2011 QCCA 337, daté du 10 février 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004128-086, 2011 QCCA 337, dated February 10, 2011, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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