Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Claude Provost c. Conseil de la magistrature du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-09-22
Numéro de dossier 34267
Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34267

Contenu de la décision

 

No 34267     

 

 

Le 22 septembre 2011

 

September 22, 2011

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron

 

Coram:  McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Claude Provost

Demandeur

- et -

Conseil de la magistrature du Québec et Comité d’enquête formé par une décision du conseil de la magistrature du 11 octobre 2007 ainsi que chacun de ses membres en leur qualité de membre de ce comité

Intimés

 

BETWEEN:

Claude Provost

Applicant

- and -

Conseil de la magistrature du Québec and Comité d’enquête formé par une décision du conseil de la magistrature du 11 octobre 2007 ainsi que chacun de ses membres en leur qualité de membre de ce comité

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020141-099, 2011 QCCA 550, daté du 23 mars 2011, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020141-099, 2011 QCCA 550, dated March 23, 2011, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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