Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jocelyn Grenon c. Directeur des poursuites criminelles et pénales

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2008-12-04
Numéro de dossier	32782
Juges	LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32782

Contenu de la décision

N^o 32782

Le 4 décembre 2008		December 4, 2008

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron		Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

ENTRE : Jocelyn Grenon Demandeur ‑ et ‑ Directeur des poursuites criminelles et pénales Intimé		BETWEEN: Jocelyn Grenon Applicant ‑ and ‑ Director of Criminal and Penal Prosecutions Respondent

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure du Québec, numéro 455‑01‑008141‑073, daté du 4 juin 2008, est rejetée sans dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Superior Court of Quebec, Number 455‑01‑008141‑073, dated June 4, 2008, is dismissed without costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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