Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

P.C. v. P.M.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-09-22
Numéro de dossier 34259
Juges Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34259

Contenu de la décision

 

No. 34259     

 

 

September 22, 2011

 

Le 22 septembre 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Abella and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

P.C.

Applicant

- and -

P.M.

Respondent

 

ENTRE :

P.C.

Demandeur

- et -

P.M.

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020818-100, 2011 QCCA 372, dated February 25, 2011, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020818-100, 2011 QCCA 372, daté du 25 février 2011, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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