Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34270
Contenu de la décision
No. 34270
September 29, 2011
Le 29 septembre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Irma Rivera
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Irma Rivera
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C50432, 2011 ONCA 225, dated March 23, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C50432, 2011 ONCA 225, daté du 23 mars 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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