LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34315
Contenu de la décision
No 34315
Le 6 octobre 2011
October 6, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Saïda Fezzani
Demanderesse
- et -
Place Versailles Inc. et
L’Écuyer Transport Inc.
Intimées
BETWEEN:
Saïda Fezzani
Applicant
- and -
Place Versailles Inc. and
L’Écuyer Transport Inc.
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020043-097, 2011 QCCA 791, daté du 18 avril 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020043-097, 2011 QCCA 791, dated April 18, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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