Eva Notburga Marita Sydel v. Her Majesty the Queen
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-10-06
Numéro de dossier
34249
Juges
Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34249
Contenu de la décision
No. 34249
October 6, 2011
Le 6 octobre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Eva Notburga Marita Sydel
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Eva Notburga Marita Sydel
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgments of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038589, 2011 BCCA 103, dated March 4, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038589, 2011 BCCA 103, datés du 4 mars 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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