Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean Carl Denis c. Hélène L’Abbée, André Lalonde, Paul Mercier, Denis Faubert, Linda Arsenault, Diane Bélanger-Brisson, Pierrette Gouin, Pascal Laliberté, Mike Murphy et Association des employé(e)s de l’Université d’Ottawa

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2008-12-04
Numéro de dossier	32697
Juges	Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32697

Contenu de la décision

N^o 32697

Le 4 décembre 2008		December 4, 2008

Coram : Les juges Binnie, Fish et Abella		Coram: Binnie, Fish and Abella JJ.

ENTRE : Jean Carl Denis Demandeur ‑ et ‑ Hélène L’Abbée, André Lalonde, Paul Mercier, Denis Faubert, Linda Arsenault, Diane Bélanger‑Brisson, Pierrette Gouin, Pascal Laliberté, Mike Murphy et Association des employé(e)s de l’Université d’Ottawa Intimés		BETWEEN: Jean Carl Denis Applicant ‑ and ‑ Hélène L’Abbée, André Lalonde, Paul Mercier, Denis Faubert, Linda Arsenault, Diane Bélanger‑Brisson, Pierrette Gouin, Pascal Laliberté, Mike Murphy and Association des employé(e)s de l’Université d’Ottawa Respondents

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C47369, 2008 ONCA 328, daté du 23 avril 2008, est rejetée avec dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C47369, 2008 ONCA 328, dated April 23, 2008, is dismissed with costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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