Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Her Majesty the Queen v. L.B.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-10-13
Numéro de dossier 34230
Juges Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34230

Contenu de la décision

No. 34230     

 

 

October 13, 2011

 

Le 13 octobre 2011

 

 

 

Coram:  Binnie, Abella and Rothstein JJ.

 

Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein

 

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

L.B.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

L.B.

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers C49467 and C49468, 2011 ONCA 153, dated March 2, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C49467 et C49468, 2011 ONCA 153, daté du 2 mars 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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