B.A.T. Industries P.L.C. v. Her Majesty the Queen in Right of the Province of New Brunswick
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-10-13
Numéro de dossier
34265
Juges
Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34265
Contenu de la décision
No. 34265
October 13, 2011
Le 13 octobre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
B.A.T. Industries P.L.C.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen in Right of the Province of New Brunswick
Respondent
ENTRE :
B.A.T. Industries P.L.C.
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 32-11-CA, dated April 11, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 32-11-CA, daté du 11 avril 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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