Binnie, William Ian Corneil; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34280
Contenu de la décision
No. 34280
October 13, 2011
Le 13 octobre 2011
Coram: Binnie, Abella and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein
BETWEEN:
Terry Long
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Terry Long
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-166-10, 2011 FCA 85, dated March 8, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-166-10, 2011 CAF 85, daté du 8 mars 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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