Van-Thang Nguyen c. Ordre des acupuncteurs du Québec
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-07-14
Numéro de dossier
34148
Juges
LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34148
Contenu de la décision
No 34148
Le 14 juillet 2011
July 14, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Van-Thang Nguyen
Demandeur
- et -
Ordre des acupuncteurs du Québec
Intimé
BETWEEN:
Van-Thang Nguyen
Applicant
- and -
Ordre des acupuncteurs du Québec
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021176-102, 2011 QCCA 373, daté du 21 février 2011, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021176-102, 2011 QCCA 373, dated February 21, 2011, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.