McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34106
Contenu de la décision
No. 34106
July 14, 2011
Le 14 juillet 2011
Coram: McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron
BETWEEN:
J.W.A.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
J.W.A.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1001-0013A, 2010 ABCA 406, dated December 17, 2010, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0013A, 2010 ABCA 406, daté du 17 décembre 2010, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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