Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

A.O. v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-07-14
Numéro de dossier 34217
Juges LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34217

Contenu de la décision

No. 34217     

 

 

July 14, 2011

 

Le 14 juillet 2011

 

 

 

Coram:  LeBel, Fish and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

A.O.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

A.O.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The request for an oral hearing is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C43725, 2011 ONCA 145, dated February 25, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande pour la tenue d’une audience est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C43725, 2011 ONCA 145, daté du 25 février 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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