Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Carlos Albert Fragoso v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2011-08-25
Numéro de dossier 34255
Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34255

Contenu de la décision

 

No. 34255     

 

 

August 25, 2011

 

Le 25 août 2011

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Deschamps and Charron JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps et Charron

 

 

 

 

BETWEEN:

Carlos Albert Fragoso

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Carlos Albert Fragoso

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C42722, 2008 ONCA 483, dated June 18, 2008, is dismissed without costs.  In any event, had the motion been granted, all other ancillary motions and the application for leave to appeal would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C42722, 2008 ONCA 483, daté du 18 juin 2008, est rejetée sans dépens. Même si la requête avait été accordée, les autres requêtes accessoires et la demande d’autorisation d’appel auraient été rejetées.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.