Luc Beaulne c. Alliance de la fonction publique du Canada
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2011-09-08
Numéro de dossier
34256
Juges
LeBel, Louis; Fish, Morris J.; Cromwell, Thomas Albert
Statut
Rejetées
En appel de
Cour d'appel fédérale
Contenu de la décision
No 34256
Le 8 septembre 2011
September 8, 2011
Coram : Les juges LeBel, Fish et Cromwell
Coram: LeBel, Fish and Cromwell JJ.
ENTRE :
Luc Beaulne
Demandeur
- et -
Alliance de la fonction publique du Canada
Intimée
BETWEEN:
Luc Beaulne
Applicant
- and -
Public Service Alliance of Canada
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-91-09, 2011 CAF 62, daté du 18 février 2011, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-91-09, 2011 FCA 62, dated February 18, 2011, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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