Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sûreté du Québec c. Association des policiers provinciaux du Québec

Collection	Demandes d'autorisation
Date	2009-03-17
Numéro de dossier	32921
Juges	LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Cromwell, Thomas Albert
Notes	Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32921

Contenu de la décision

N^o 32921

Le 19 mars 2009		March 19, 2009

Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Cromwell		Coram: LeBel, Deschamps and Cromwell JJ.

ENTRE : Sûreté du Québec Demanderesse ‑ et ‑ Association des policiers provinciaux du Québec Intimée		BETWEEN: Sûreté du Québec Applicant ‑ and ‑ Association des policiers provinciaux du Québec Respondent

JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500‑09‑018135‑079, 2008 QCCA 1883, daté du 9 octobre 2008, est rejetée avec dépens.		JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500‑09‑018135‑079, 2008 QCCA 1883, dated October 9, 2008, is dismissed with costs.

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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