Gilles Patenaude c. Ville de Longueuil et Procureur général du Québec
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2012-01-12
Numéro de dossier
34390
Juges
LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34390
Contenu de la décision
No 34390
Le 12 janvier 2012
January 12, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Gilles Patenaude
Demandeur
- et -
Ville de Longueuil et Procureur général du Québec
Intimés
BETWEEN:
Gilles Patenaude
Applicant
- and -
City of Longueuil and Attorney General of Quebec
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004940-118, 2011 QCCA 1379, daté du 20 juillet 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004940-118, 2011 QCCA 1379, dated July 20, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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