LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34487
Contenu de la décision
No 34487
Le 12 janvier 2012
January 12, 2012
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Éric Lamontagne
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Éric Lamontagne
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004433-098, 2011 QCCA 1486, daté du 10 août 2011, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004433-098, 2011 QCCA 1486, dated August 10, 2011, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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