Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Van-Thang Nguyen c. Jean-Pierre Chiasson, Clinique Nouveau Départ et CÉPAT (Centre d'évaluation pour alcooliques et toxicomanes)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-01-12
Numéro de dossier 34233
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34233

Contenu de la décision

 

No 34233     

 

Le 12 janvier 2012

 

January 12, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

ENTRE :

Van-Thang Nguyen

Demandeur

- et -

Jean-Pierre Chiasson, Clinique Nouveau Départ et CÉPAT (Centre d’évaluation pour alcooliques et toxicomanes)

Intimés

 

BETWEEN:

Van-Thang Nguyen

Applicant

- and -

Jean-Pierre Chiasson, Clinique Nouveau Départ and CÉPAT (Centre d’évaluation pour alcooliques et toxicomanes)

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021486-113,  2011 QCCA 484, daté du 11 mars 2011, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021486-113, 2011 QCCA 484, dated March 11, 2011, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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