Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Johannes Cornelis Sturkenboom v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-01-12
Numéro de dossier 34485
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34485

Contenu de la décision

 

 

No. 34485     

 

 

January 12, 2012

 

Le 12 janvier 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Johannes Cornelis Sturkenboom

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Johannes Cornelis Sturkenboom

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions to adduce new evidence and for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52451, dated May 16, 2011, are dismissed without costs. In any event, had such motions been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en vue de déposer de nouveaux  éléments de preuve et en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52451, daté du 16 mai 2011, sont rejetées sans dépens. Quoi qu’il en soit, même si les requêtes avaient été accueillies, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

                                                                        J.C.S.C.

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