Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Donald LeBlanc v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-01-12
Numéro de dossier 34442
Juges LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34442

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

No. 34442     

 

 

January 12, 2012

 

Le 12 janvier 2012

 

 

 

Coram:  LeBel, Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Donald LeBlanc

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Donald LeBlanc

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal and to adduce fresh evidence from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 199/03/CA, 2005 NBCA 6, dated January 27, 2005, are dismissed without costs. In any event, had such motions been granted, the application for leave to appeal from the said judgment would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel et en vue de produire de nouveaux éléments de preuve de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 199/03/CA, 2005 NBCA 6, daté du 27 janvier 2005, sont rejetées sans dépens. Quoi qu’il en soit, même si les requêtes avaient été accueillies, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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