Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34422
Contenu de la décision
No. 34422
January 12, 2012
Le 12 janvier 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
David Conroy
Applicant
- and -
College of Physicians and Surgeons of Ontario
Respondent
ENTRE :
David Conroy
Demandeur
- et -
College of Physicians and Surgeons of Ontario
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53265, 2011 ONCA 517, dated July 12, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53265, 2011 ONCA 517, daté du 12 juillet 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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