Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34342
Contenu de la décision
No. 34342
January 12, 2012
Le 12 janvier 2012
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
BETWEEN:
Chem-Trend Limited Partnership
Applicant
- and -
Tom Mason
Respondent
ENTRE :
Chem-Trend Limited Partnership
Demanderesse
- et -
Tom Mason
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52707, 2011 ONCA 344, dated May 3, 2011, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52707, 2011 ONCA 344, daté du 3 mai 2011, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.