Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Kelvin Kingsbury Purdy v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-02-02
Numéro de dossier 34391
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34391

Contenu de la décision

No. 34391     

 

 

February 2, 2012

 

Le 2 février 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

Kelvin Kingsbury Purdy

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Kelvin Kingsbury Purdy

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  All ancillary motions are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA033639, 2010 BCCA 413, dated September 23, 2010, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  Toutes les requêtes accessoires sont rejetées.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033639, 2010 BCCA 413, daté du 23 septembre 2010, est rejetée sans dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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