Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Renée Marquis-Antle Spousal Trust v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-02-02
Numéro de dossier 33987
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33987

Contenu de la décision

No. 33987     

 

 

February 2, 2012

 

Le 2 février 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Renée Marquis-Antle Spousal Trust

 

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

La fiducie au profit du conjoint Renée Marquis-Antle

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to file and serve the motion for reconsideration of the application for leave to appeal is granted.  The motion for reconsideration of the application for leave to appeal dismissed May 12, 2011, was this day dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande de réexamen de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  La demande de réexamen de la demande d’autorisation d’appel rejetée le 12 mai 2011, a aujourd’hui été rejetée avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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