Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

S.P. v. Jean-Talon Hospital et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-02-02
Numéro de dossier 34461
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34461

Contenu de la décision

No. 34461     

 

February 2, 2012

 

Le 2 février 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

S.P.

Applicant

- and -

Jean-Talon Hospital and Georges Dadour

Respondents

 

ENTRE :

S.P.

Demandeur

- et -

Jean-Talon Hospital et Georges Dadour

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to revoke a judgment is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-021567-110, 2011 QCCA 1327, dated July 8, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en révocation d’un jugement est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021567-110, 2011 QCCA 1327, daté du 8 juillet 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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