Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

T.O. v. S.W.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-02-02
Numéro de dossier 34555
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34555

Contenu de la décision

No. 34555     

 

 

February 2, 2012

 

Le 2 février 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

 

BETWEEN:

T.O.

Applicant

- and -

S.W.

Respondent

 

ENTRE :

T.O.

Demandeur

- et -

S.W.

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022015-119, 2011 QCCA 1775, dated September 28, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022015-119, 2011 QCCA 1775, daté du 28 septembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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