Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

J.J. c. Gendarmerie royale du Canada et autres

Collection Demandes d'autorisation
Date 2010-10-14
Numéro de dossier 33697
Juges LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Charron, Louise
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33697

Contenu de la décision

No 33697     

 

 

 

Le 14 octobre 2010

 

October 14, 2010

 

 

 

Coram :  Les juges LeBel, Deschamps et Charron

 

Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

J.J.

Demandeur

- et -

Gendarmerie royale du Canada, Sûreté du Québec, Procureur général du Québec et Procureur général du Canada

Intimés

 

BETWEEN:

J.J.

Applicant

- and -

Royal Canadian Mounted Police, Sûreté du Québec, Attorney General of Québec and Attorney General of Canada

Respondents

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-08-00316-093, 2010 QCCA 414, daté du 9 mars 2010, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-08-00316-093, 2010 QCCA 414, dated March 9, 2010, is dismissed without costs.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.