Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Eric Claude L'Espinay v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-02-09
Numéro de dossier 34525
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34525

Contenu de la décision

No. 34525     

 

February 9, 2012

 

Le 9 février 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Eric Claude L’Espinay

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Eric Claude L’Espinay

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA033817, dated November 2, 2009, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA033817, daté du 2 novembre 2009, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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