Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jean Gaetan Gingras v. Her Majesty the Queen and Vancouver Sun

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-02-09
Numéro de dossier 34615
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34615

Contenu de la décision

No. 34615     

 

January 17, 2012

 

Le 17 janvier 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

J.G.G.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen and Vancouver Sun

Respondents

 

ENTRE :

J.G.G.

Demandeur

 

- et -

Sa Majesté la Reine et Vancouver Sun

Intimées

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to expedite the application for leave to appeal is granted and the application for leave to appeal from the judgment of the Supreme Court of British Columbia, Number 25379, dated January 9, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est accueillie et la demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro 25379, daté du 9 janvier 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.