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Contenu de la décision
No 34358
Le 23 février 2012
February 23, 2012
Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis
Coram: Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Alphide Manning
Intimé
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Alphide Manning
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002559-107, 2011 QCCA 900, daté du 16 mai 2011, est accordée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002559-107, 2011 QCCA 900, dated May 16, 2011, is granted without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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