Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

James Whelan v. Woodbine Entertainment Group

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-02-23
Numéro de dossier 34327
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34327

Contenu de la décision

No. 34327     

 

 

February 23, 2012

 

Le 23 février 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

 

BETWEEN:

James Whelan

Applicant

- and -

Woodbine Entertainment Group

Respondent

- and -

Ontario Racing Commission

Intervener

 

ENTRE :

James Whelan

Demandeur

- et -

Woodbine Entertainment Group

Intimée

- et -

Commission des courses de l’Ontario

Intervenante

 

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52816, 2011 ONCA 299, dated April 18, 2011, is dismissed with costs to Woodbine Entertainment Group.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52816, 2011 ONCA 299, daté du 18 avril 2011, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Woodbine Entertainment Group.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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