LeBel, Louis; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34441
Contenu de la décision
No. 34441
March 1, 2012
Le 1er mars 2012
Coram: LeBel, Abella and Cromwell JJ.
Coram : Les juges LeBel, Abella et Cromwell
BETWEEN:
L.B. and E.B. (for X)
Applicants
- and -
G.N. and Directeur de l’État civil
Respondents
ENTRE :
L.B. et E.B. (pour X)
Demandeurs
- et -
G.N. et Directeur de l’État civil
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020457-107, 2011 QCCA 1180, dated June 22, 2011, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020457-107, 2011 QCCA 1180, daté du 22 juin 2011, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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