McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33657
Contenu de la décision
No. 33657
October 28, 2010
Le 28 octobre 2010
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
D.A.I.
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
D.A.I.
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C48807, 2010 ONCA 133, dated February 19, 2010, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C48807, 2010 ONCA 133, daté du 19 février 2010, est accordée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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