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Contenu de la décision
No 33802
Le 4 novembre 2010
November 4, 2010
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
Mélanie Alix
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Mélanie Alix
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003385-067, 2010 QCCA 1055, daté du 27 mai 2010, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-003385-067, 2010 QCCA 1055, dated May 27, 2010, is dismissed without costs.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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