Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33767
Contenu de la décision
No. 33767
November 4, 2010
Le 4 novembre 2010
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
R. Maxine Collins
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
R. Maxine Collins
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-90-10, 2010 FCA 128, dated May 19, 2010, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-90-10, 2010 CAF 128, daté du 19 mai 2010, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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