| Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron |
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Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ. |
| ENTRE :
Patrick Shallow, Jean-René Rouleau, Vincent Gagné-Gauthier et Gaby Garneau
Demandeurs
- et -
Claude Simard, en sa qualité de Commissaire à la déontologie policière
Intimé
Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, Association des policières et policiers provinciaux du Québec et Fraternité des policiers et policières de Montréal
Intervenantes |
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BETWEEN:
Patrick Shallow, Jean-René Rouleau, Vincent Gagné-Gauthier and Gaby Garneau
Applicants
- and -
Claude Simard, in his capacity as Police Ethics Commissioner
Respondent
Fédération des policiers et policières municipaux du Québec, Association des policières et policiers provinciaux du Québec and Fraternité des policiers et policières de Montréal
Interveners |
| JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-006415-084, 2010 QCCA 1019, daté du 20 mai 2010, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Claude Simard, en sa qualité de Commissaire à la déontologie policière. |
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JUDGMENT The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-09-006415-084, 2010 QCCA 1019, dated May 20, 2010 is dismissed with costs to the respondent Claude Simard, in his capacity as Police Ethics Commissioner. |