Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33830
Contenu de la décision
No. 33830
January 20, 2011
Le 20 janvier 2011
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
Park Stud Inc.
Applicant
- and -
Terra Farm Ltd.
Respondent
ENTRE :
Park Stud Inc.
Demanderesse
- et -
Terra Farm Ltd.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C49151, 2010 ONCA 422, dated June 9, 2010, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C49151, 2010 ONCA 422, daté du 9 juin 2010, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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