Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ivanco Keremelevski v. Olga Michelle

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-06-28
Numéro de dossier 34813
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34813

Contenu de la décision

No. 34813     

 

June 28, 2012

 

Le 28 juin 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Ivanco Keremelevski

Applicant

- and -

Olga Michelle

Respondent

 

ENTRE :

Ivanco Keremelevski

Demandeur

- et -

Olga Michelle

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion for indigent status is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA038923, 2011 BCCA 469, dated November 16, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en vue de se faire reconnaître le statut d’indigent est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA038923, 2011 BCCA 469, daté du 16 novembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.