Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Abraham Fundi v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-06-28
Numéro de dossier 34705
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34705

Contenu de la décision

No. 34705     

 

June 28, 2012

 

Le 28 juin 2012

 

 

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

 

 

BETWEEN:

Abraham Fundi

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Abraham Fundi

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C51151, 2011 ONCA 693, dated November 9, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C51151, 2011 ONCA 693, daté du 9 novembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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