Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robert Gravel c. Telus Communications Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-09-27
Numéro de dossier 34765
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34765

Contenu de la décision

 

No 34765     

 

 

Le 27 septembre 2012

 

September 27, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Robert Gravel

Demandeur

- et -

Telus Communications Inc.

Intimée

 

BETWEEN:

Robert Gravel

Applicant

- and -

Telus Communications Inc.

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros  A-265-11 et A-266-11, 2012 CAF 43, daté du 8 février 2012, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-265-11 and A-266-11, 2012 FCA 43, dated February 8, 2012, is dismissed with costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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