Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

George Ghanotakis c. Imprimerie Régionale ARL Ltée et autre

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-09-27
Numéro de dossier 34804
Juges Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Karakatsanis, Andromache
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34804

Contenu de la décision

No 34804     

 

 

Le 27 septembre 2012

 

September 27, 2012

 

 

 

Coram : Les juges Deschamps, Fish et Karakatsanis

 

Coram:  Deschamps, Fish and Karakatsanis JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

George Ghanotakis

Demandeur

- et -

Imprimerie Régionale ARL Ltée

et René Laporte

Intimés

 

BETWEEN:

George Ghanotakis

Applicant

- and -

Imprimerie Régionale ARL Ltée

and René Laporte

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-020874-103, 2012 QCCA 420, daté du 2 mars 2012, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-020874-103, 2012 QCCA 420, dated March 2, 2012, is dismissed without costs.

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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