McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34746
Contenu de la décision
No. 34746
September 27, 2012
Le 27 septembre 2012
Coram: McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Anthony Whalen
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Anthony Whalen
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 41-11-CA, 2012 NBCA 20, dated February 23, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 41-11-CA, 2012 NBCA 20, daté du 23 février 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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