Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Robert Christopher McCrady v. Her Majesty the Queen

Collection Demandes d'autorisation
Date 2012-09-27
Numéro de dossier 34751
Juges McLachlin, Beverley; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 34751

Contenu de la décision

 

No. 34751     

 

September 27, 2012

 

Le 27 septembre 2012

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Robert Christopher McCrady

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Robert Christopher McCrady

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C52549, 2011 ONCA 820, dated December 22, 2011, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52549, 2011 ONCA 820, daté du 22 décembre 2011, est rejetée sans dépens.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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