Binnie, William Ian Corneil; Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33804
Contenu de la décision
No. 33804
November 25 , 2010
Le 25 novembre 2010
Coram: Binnie, Fish and Rothstein JJ.
Coram : Les juges Binnie, Fish et Rothstein
BETWEEN:
City of Calgary
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Ville de Calgary
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-250-09, 2010 FCA 127, dated May 21, 2010, is granted with costs in the cause.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-250-09, 2010 CAF 127, daté du 21 mai 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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