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Contenu de la décision
No 33838
Le 13 janvier 2011
January 13, 2011
Coram : Les juges LeBel, Deschamps et Charron
Coram: LeBel, Deschamps and Charron JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Daniel Patry
Intimé
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Daniel Patry
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-003662-069, 2010 QCCA 1199, daté du 15 juin 2010, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-003662-069, 2010 QCCA 1199, dated June 15, 2010, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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